Pendant des années, la réponse allait de soi : si l’employeur acceptait une rupture conventionnelle, on la prenait. Elle offrait une indemnité, des droits au chômage complets et aucun compte à rendre sur la suite. La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 a changé l’équation. Pour beaucoup de projets de reconversion, la démission encadrée est redevenue une option sérieuse.
Ce que la réforme a changé pour la rupture conventionnelle
La réforme vise uniquement les ruptures conventionnelles. Pour les contrats qui prennent fin à partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est de 456 jours, soit environ quinze mois, pour les personnes de moins de 55 ans. À partir de 55 ans, elle est de 624 jours, environ vingt mois et demi, avec une possibilité de prolongation liée aux efforts de recherche d’emploi. Auparavant, ces salariés relevaient des durées de droit commun, jusqu’à dix-huit mois avant 55 ans.
Ce qui compte, c’est la date à laquelle le contrat se termine effectivement, pas la date de signature de la convention. Une rupture signée en juillet avec une fin de contrat en septembre relève donc des nouvelles règles.
Côté employeur, le coût a aussi augmenté : depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur l’indemnité de rupture conventionnelle est de 40 %. Dans la négociation, ce point joue rarement en votre faveur. Certaines entreprises qui acceptaient facilement une rupture se montrent plus réticentes.
Rappelons aussi ce que la réforme n’a pas changé. La rupture conventionnelle n’est pas un droit : ni le salarié ni l’employeur ne peut l’imposer. Après la signature, chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter, puis l’administration a quinze jours ouvrables pour homologuer la convention. L’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable.
Faut-il parler de votre projet de reconversion pendant la négociation ? Souvent, oui. Un départ présenté comme un projet construit, avec un calendrier qui laisse le temps d’organiser votre remplacement, rassure l’employeur et facilite l’accord. À l’inverse, une demande de rupture formulée comme une échappatoire, sans proposition sur la transition, se heurte plus volontiers à un refus.
La démission pour reconversion n’est pas concernée
La démission pour reconversion, elle, garde les règles habituelles d’indemnisation. Elle suppose 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois, un conseil en évolution professionnelle préalable, et surtout l’attestation par Transitions Pro du caractère réel et sérieux du projet, obtenue avant de démissionner. L’ordre précis des démarches est détaillé dans notre article sur la démission pour reconversion et le chômage.
Elle a deux défauts. Elle ne donne droit à aucune indemnité de rupture, et le préavis doit être effectué, sauf dispense accordée par l’employeur. Surtout, France Travail contrôle la mise en œuvre du projet dans les six mois : un projet abandonné sans motif légitime entraîne la suppression de l’allocation et une radiation de quatre mois.
Comparer les deux voies sur votre cas
Les règles générales ne suffisent pas à trancher. Il faut les appliquer à votre situation. Le tableau ci-dessous résume les différences qui pèsent dans la décision.
Les deux voies côte à côte
| Critère | Rupture conventionnelle | Démission pour reconversion |
|---|---|---|
| Accord de l’employeur | Obligatoire, à négocier | Pas nécessaire |
| Indemnité | Au moins l’indemnité légale de licenciement | Aucune |
| Durée maximale du chômage | 15 mois avant 55 ans, 20,5 mois ensuite (fin de contrat depuis le 1er septembre 2026) | Règles de droit commun |
| Projet à justifier | Non | Oui, attesté avant la démission puis contrôlé |
| Délais | Rétractation de 15 jours, puis homologation | Plusieurs mois de procédure avant de démissionner |
Prenons deux situations types. Une chargée de communication de 38 ans prévoit une formation d’un an pour devenir développeuse, puis plusieurs mois de recherche d’emploi. Avec une rupture conventionnelle, ses quinze mois de droits risquent de s’arrêter au moment où elle commence à postuler. La démission pour reconversion lui laisse une marge plus confortable, à condition d’accepter le contrôle du projet et l’absence d’indemnité.
À l’inverse, un acheteur de 46 ans qui veut reprendre une petite entreprise dans six mois a besoin de capital plus que de durée d’indemnisation. Si son employeur accepte une rupture avec une indemnité correcte, elle reste la voie la plus intéressante, même avec des droits plus courts.
Les questions à se poser avant de choisir
Commencez par la durée réelle de votre projet, de la sortie de l’entreprise au premier revenu régulier : formation, stage, recherche d’emploi ou montée en charge de l’activité. Si cette durée dépasse nettement quinze mois, la rupture conventionnelle perd beaucoup de son intérêt avant 55 ans.
Demandez-vous ensuite si votre projet supportera un contrôle. Un projet encore flou, qui pourrait changer de direction en cours de route, est plus à l’aise avec une rupture conventionnelle qui n’impose aucune justification. Un projet déjà construit, avec une formation choisie et des contacts sur le terrain, passera sans difficulté devant Transitions Pro.
Enfin, regardez le montant de l’indemnité que vous pouvez raisonnablement obtenir. Une indemnité supérieure au minimum légal décale aussi le début du versement de l’allocation, par le jeu des différés d’indemnisation. Faites calculer vos droits par France Travail ou par un conseiller avant de signer quoi que ce soit.
Une dernière piste mérite d’être examinée si vous n’êtes pas pressé : rester salarié pendant la formation. Le projet de transition professionnelle maintient tout ou partie de la rémunération pendant une formation longue, et la période de reconversion permet de changer de métier dans le cadre d’un contrat de travail. Ces voies évitent de jouer votre projet sur une durée de droits.
Si vous hésitez encore sur le fond, entre changer de métier et changer simplement de contexte, prenez le temps d’y répondre avant de discuter des modalités de départ. Notre article sur la question changer de métier ou d’environnement vous aide à faire ce tri.
